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preuve prescrite [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The kind and degree of evidence prescribed in advance (as, by statute) as requisite for the proof of certain facts or the establishment of certain instruments. (Black's, p. 1058)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve prescrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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